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Mentions légales

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Définitions

Les termes « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD.

1. Présentation du site internet

Conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici l’identité des intervenants du site https://www.genet-batiment.fr.

Éditeur du site
GENET BATIMENT
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200 000 €
Siège social : 1 ZE Les Pièces de l’Age, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure, France
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 498 556 430. SIRET du siège : 498 556 430 00029.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15498556430
Téléphone : 05 45 94 02 39. E-mail : contact@genet-batiment.fr
Président : SOLEA (SIREN 953 005 329). Directeur général : M. Anthony Nantur.

Directeur de la publication : M. Anthony Nantur, directeur général (contact@genet-batiment.fr).

Conception et gestion du site : site conçu à l’origine par l’agence 16h33 ; le site est géré et mis à jour par GENET BATIMENT.

Hébergeur
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
Registre du commerce du canton de Genève : CH-660.0.059.996-1
Téléphone : +41 22 820 35 41
Site : www.infomaniak.com

Données personnelles : GENET BATIMENT n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), car ce n’est pas obligatoire pour son activité. Pour toute question sur vos données, écrivez à contact@genet-batiment.fr ou au siège (voir le chapitre 7 et notre Politique de confidentialité).

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

GENET BATIMENT est seule responsable des textes, images et sons qu’elle publie sur le Site.

Les textes, photos, logos et autres visuels mis en ligne par GENET BATIMENT le sont sous son entière responsabilité. Elle s’est assurée au préalable qu’elle dispose des autorisations nécessaires et qu’elle respecte les règles relatives au droit d’auteur, au droit à l’image et à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », et RGPD).

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les Utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

Le Site est normalement accessible à tout moment. GENET BATIMENT peut toutefois décider de l’interrompre pour une maintenance technique ; elle s’efforcera alors d’en prévenir les Utilisateurs à l’avance. Le Site est mis à jour régulièrement par GENET BATIMENT.

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de présenter l’ensemble des activités de GENET BATIMENT et de permettre de la contacter (demande de devis, bilan extérieur gratuit). GENET BATIMENT s’efforce d’y fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’ils soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations du Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve des modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

Le pré-diagnostic du bilan extérieur est un premier avis indicatif, établi automatiquement à partir des réponses de l’Utilisateur. Il ne remplace pas une visite : seule une visite permet de confirmer le diagnostic et d’établir un devis.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript. GENET BATIMENT ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, en Suisse. La Commission européenne reconnaît que la Suisse assure un niveau de protection des données personnelles adéquat (décision 2000/518/CE du 26 juillet 2000). Les données peuvent donc y être hébergées sans garantie supplémentaire.

L’hébergeur assure en principe la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il peut néanmoins l’interrompre pour des durées aussi courtes que possible, notamment pour la maintenance ou l’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de celles-ci, ou si le trafic est jugé anormal.

GENET BATIMENT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment d’un encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

GENET BATIMENT est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou dispose des droits d’usage, sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, photos, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GENET BATIMENT.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

GENET BATIMENT agit en tant qu’éditeur du Site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

GENET BATIMENT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, qui résulteraient de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux indications du chapitre 4, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

GENET BATIMENT ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (par exemple une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (formulaires de contact et de bilan extérieur) sont à la disposition des Utilisateurs. GENET BATIMENT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la loi française, notamment aux règles de protection des données. Le cas échéant, elle se réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

GENET BATIMENT traite les données personnelles dans le respect des textes suivants :

Le détail figure dans notre Politique de confidentialité (https://www.genet-batiment.fr/politique-de-confidentialite/) : données collectées, raisons, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors de l’Union européenne et droits. Voici l’essentiel.

7.1 Responsable du traitement

GENET BATIMENT, SAS, 1 ZE Les Pièces de l’Age, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure. Contact : contact@genet-batiment.fr, 05 45 94 02 39.

7.2 Pourquoi nous utilisons vos données

GENET BATIMENT ne vend pas vos données.

7.3 Vos droits

Vous pouvez, dans les conditions prévues par le RGPD :

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@genet-batiment.fr ou à : GENET BATIMENT, Données personnelles, 1 ZE Les Pièces de l’Age, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure. Nous répondons gratuitement, dans un délai d’un mois. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois ; nous vous préviendrons alors.

Aucune pièce d’identité n’est demandée systématiquement. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons seulement vous demander une information complémentaire (article 12.6 du RGPD).

Une demande d’effacement ne s’applique pas aux documents que la loi nous oblige à conserver, comme les factures.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

7.4 Destinataires et transferts hors de l’Union européenne

Vos données sont destinées aux personnes de GENET BATIMENT qui en ont besoin et à nos prestataires (hébergement, messagerie, logiciel de suivi des demandes reçues par nos annonces, outils Google, agence qui gère nos annonces, protection anti-robots). Si besoin, elles sont aussi transmises à notre expert-comptable, à nos assureurs et aux administrations quand la loi l’impose. Avec votre accord, Google utilise aussi certaines données de mesure et de publicité pour ses propres besoins.

Le Site est hébergé en Suisse, pays reconnu adéquat par la Commission européenne. Certains prestataires (Google, Microsoft, Cloudflare) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces sociétés adhèrent au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu par la Commission européenne le 10 juillet 2023 : ces transferts sont donc autorisés. La liste complète figure dans la Politique de confidentialité.

8. Notification d’incident et sécurité

Aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est sûre à 100 %. GENET BATIMENT prend des mesures raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’utilisation détournée, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction : connexion chiffrée (HTTPS), accès réservés aux personnes qui en ont besoin, mots de passe, prestataires présentant des garanties suffisantes.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, GENET BATIMENT la signale à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. Si le risque est élevé, elle vous en informe aussi dans les meilleurs délais (articles 33 et 34 du RGPD).

Vos données ne sont ni vendues ni louées. Elles ne sont communiquées qu’aux destinataires indiqués dans notre Politique de confidentialité. En cas de cession de l’entreprise, elles pourraient être transmises au repreneur, qui devrait respecter les mêmes règles.

9. Liens hypertextes, cookies et traceurs

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de GENET BATIMENT. Cependant, GENET BATIMENT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Les liens vers nos pages Facebook, Instagram et LinkedIn et vers notre fiche Google sont de simples liens : ils ne déposent aucun traceur tant que vous ne cliquez pas. Une fois sur ces sites, ce sont leurs propres règles qui s’appliquent.

9.1 Cookies

Lors de votre visite, de petits fichiers (cookies) peuvent être enregistrés sur votre appareil.

Cookies et services indispensables (catégorie « Essentiel »), utilisés sans votre accord :

Certaines bibliothèques techniques du Site sont chargées depuis cdn.jsdelivr.net et cdnjs.cloudflare.com. Comme pour tout site consulté, ces serveurs reçoivent votre adresse IP, mais ils ne déposent pas de cookie.

Cookies déposés seulement avec votre accord :

Si vous avez accepté la catégorie « Marketing » et que vous envoyez un formulaire, les balises Google peuvent aussi relever l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse que vous avez saisis. Elles les transmettent à Google après les avoir transformés en un code illisible (« hachage »), pour mieux mesurer l’efficacité de nos annonces.

Dans le bandeau, vous pouvez tout accepter, tout refuser ou choisir catégorie par catégorie. Vous pouvez changer d’avis à tout moment avec le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. Refuser est aussi simple qu’accepter et ne vous empêche ni d’utiliser le Site ni de nous demander un devis. Votre choix est conservé 6 mois, puis vous est redemandé.

Google peut traiter ces données aux États-Unis. Google LLC adhère au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu par la Commission européenne le 10 juillet 2023.

Pour prouver votre choix, nous conservons 24 mois, dans la base du Site, un enregistrement qui contient : un identifiant aléatoire, la date, le choix fait, le bouton cliqué, la page où vous étiez, la taille de votre écran et une forme tronquée et rendue illisible (hachée) de votre adresse IP. Votre adresse IP complète n’est pas enregistrée.

Pour en savoir plus sur les cookies : www.cnil.fr.

9.2 Balises (« tags ») internet

Les balises Google du Site ne sont chargées qu’après votre accord : Google Analytics et le conteneur Google Tag Manager de l’agence Digital BTP avec l’accord « Statistiques », Google Ads avec l’accord « Marketing ». Avant votre choix, ou si vous refusez, le Site n’envoie aucune donnée à Google.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Litige entre commerçants : sauf disposition légale contraire, les tribunaux d’Angoulême sont seuls compétents. Dans les autres cas, notamment avec un consommateur, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.